La préparation au mariage sur le plan juridique en droit gabonais

Le mariage est un échange de consentement. Toutefois, nombre de couples mariés ou en phase de se marier ne comprennent pas toujours ce que renferme le régime matrimonial.

Dans cet article, nous verrons les contours d’un régime matrimonial qui parfois est encore confondu avec l’option matrimoniale. 

Le régime matrimonial qu’est-ce que c’est ?

• L’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui résultent des patrimoines des époux.
• La  manière dont les couples gèrent leur patrimoine tout au long de leur vie maritale.

Ainsi, le régime matrimonial ne peut être entendu que dans le cadre d’un mariage.

Quel est le mode opératoire?

Une fois qu’un couple sollicite la mairie pour la célébration de leur mariage, il doit récupérer les formulaires nécessaires pour la cérémonie. Parmi ces formulaire, on retrouve l’attestation de déclaration du régime matrimonial. Et c’est à travers ce document que les mariés attestent à l’officier d’état civil le régime de leur choix.

Il existe en République Gabonaise trois (3) régimes matrimoniaux:

Régime 1 :  Le régime de la séparation des biens 

C’est un régime légal du fait qu’il est imposé par la loi en cas d’inobservation où le choix ne s’est pas opéré sur le régime matrimonial.

 

Crédit photo:  notrefamille.com

Ici, les époux gèrent leurs biens séparément en dehors des obligations nées du mariage.

En effet, certaines obligations légales les obligent à avoir un certain nombre de choses en commun, notamment le domicile conjugal. Ce bien ne reviendra au propriétaire qu’en cas de dissolution du mariage (décès, absence constatée par un jugement de l’un des époux, divorce, etc.) Ainsi, la dissolution du mariage entraîne donc la fin du régime.

Régime 2 :  La communauté des biens réduite aux acquêts.

On parle de communauté des biens mais dans la déclinaison faite par la loi on se rend compte que c’est une communauté qui est réduite aux acquêts.

Crédit image : cqf-avocat.com

Voici les caractéristiques principales de la communauté réduite aux acquêts :

• Chaque époux conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant de se marier. Les biens acquis avant le mariage sont tous des « biens propres », pour reprendre le terme juridique utilisé.
• L’ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu’ils « entrent dans la communauté ». Sauf les biens qui peuvent venir soit par héritage ou par donation c’est-à-dire, l’un des époux engagé dans la communauté des biens peut hériter d’un tiers qui en a décidé par voie testamentaire mais qui ne désigne pas l’autre conjoint comme bénéficiaire.
• La communauté réduite aux acquêts implique la mise en commun des biens acquis pendant le mariage…mais aussi des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint) ! C’est le principe de solidarité entre les époux.

Régime 3 :  Le régime contractuel ou conventionnel.

Ici, les époux doivent se rendre devant un notaire pour choisir le régime matrimonial en fonction de leurs intérêts. Le contrat doit se faire avant la célébration du mariage.

Le notaire délivre un certificat dudit contrat et c’est ce certificat que les époux doivent présenter au maire qui par la suite va l’intégrer lors de la célébration du mariage.

Comment fonctionnent ces régimes une fois engagés ?

• Régime de la séparation des biens 

Les époux choisissent de fonctionner avec des patrimoines séparés outre les obligations légales imposées par la loi.

Cas pratique : 

Monsieur X achète un terrain à son nom et Madame Y qui ignore sans doute comment fonctionne le régime va construire sur ce terrain qui porte le nom de son époux. S’il y a dissolution du régime matrimonial (fin du mariage), Madame Y ne devrait pas revendiquer l’investissement réalisé sur le terrain.

En effet, lorsqu’on a choisi le régime de la séparation des biens, chacun alimente son patrimoine. Tout ce qui sera fait par l’un des époux sur le patrimoine de l’autre sera considéré comme un cadeau.

• Le régime de la  communauté des biens

Cas pratique: 

L’un des époux avait des maisons en location avant la célébration du mariage, ce sont des maisons qui lui sont propres. Pendant le mariage tous les loyers perçus doivent tomber dans la communauté.

Ps : Si chacun des époux  a eu des enfants d’une précédente relation, chaque enfant héritera de la part de son parent.

• Le régime contractuel:

Quel que soit le régime choisi par les époux, qu’il s’agisse du régime de la séparation des biens, du régime de la communauté des biens ou du régime contractuel, le conjoint survivant a des droits successoraux. Cela signifie qu’il bénéficie d’une part des droits de la succession en usufruit (qui meurt avec la personne).

Cas pratique : 

Les mariés ont choisi le régime de la séparation des biens. Un des époux décède, il laisse des maisons en location. 

Ici, le conjoint survivant peut choisir de vivre dans une des maisons en location. Toutefois, il devra jouir de ce droit de son vivant. Le bien n’est pas transmissible. C’est-à-dire, le conjoint ne peut ni vendre ni disposer du bien.

❗Le droit au logement est un droit fondamental en République gabonaise.

Par conséquent, en cas de décès de l’un des conjoints, il est interdit de demander au conjoint survivant de quitter le domicile légal (peu importe la nature du régime).

Le choix du régime matrimonial # l’option matrimoniale

L’option matrimoniale autrement appelé la forme du mariage est l’expression des époux de vivre à deux ou à plusieurs. 

C’est le cas de la polygynie qui est une polygamie mais qui est accordée à l’homme. Dans le cas de la polygamie, il est accordé à l’homme de vivre avec plusieurs femmes. Par ailleurs,  s’il décide de vivre avec une seule femme, c’est la monogamie.

Le régime matrimonial quant à lui c’est l’ensemble des dispositions conventionnelles pour les époux de gérer leur patrimoine.

❗Il peut arriver que le choix de l’option matrimoniale impose le choix du régime matrimonial.

Exemple : Lorsque les époux choisissent comme option matrimoniale la polygamie, ils n’ont pas d’autres choix que de choisir le régime de la séparation des biens.

Par ailleurs, le choix porté sur un régime matrimonial n’est pas figé.

En effet, l’article 311 du Code Civil dispose qu’ « après la célébration du mariage, chacun des époux peut demander en justice le changement du régime matrimonial adopté lorsque l’application des règles de ce régime se révèle contraire à l’intérêt du foyer ». C’est une sorte « Droit à l’erreur » au cas où le choix porté sur un régime  n’aurait pas trouvé l’épilogue recherchée par les époux.   

Le changement se fait auprès du notaire ou au tribunal. Une fois que le changement a été validé, il y’a une publication au JO durant un mois. Et au terme du mois de publication, le jugement du tribunal ordonne au maire de transcrire le changement.

Au vu de tout ce qui a été dit sur la nature des différents régimes, il est donc important pour les couples en phase de se marier de prendre le temps de s’asseoir et de communiquer sur leur projet de mariage et leur vision du couple vis-à-vis du régime matrimonial à définir.

Quelques questions à se poser: 

La forme :  s’accorder sur le choix du régime : polygamique ou monogamique ?

Le régime : communauté des biens  si oui pourquoi ? comment? etc.

Pour finir, il n’y a pas de régime idéal. En effet, chaque régime correspond à un profil de couple donné.

Source : ô Féminin /queditlaloi.com