CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTENAIRES
ARTICLE 1. PREAMBULE
La société L’annuaire du mariage dont le siège social est à Plaine Niger, 457 rue Fernand Ogowan 8708 – Libreville Gabon (ci-après «
L’annuaire du mariage »), édite et exploite un Site internet accessible à l’adresse https://lannuairedumariage.fr (ci-après « le Site »).
L’annuaire du mariage a, notamment, pour ambition de donner de la visibilité aux professionnels du mariage (ci-après les «
Partenaires ») au Gabon.
L’annuaire du mariage intervient seulement comme prestataire exploitant un site (annuaire et MarketPlace) qui permet, à des Consommateurs d’entrer en relation avec des professionnels, les Partenaires, pour l’acquisition de Produits et services (ci-après les « Produits et services »), qui sont détaillés sur la plateforme.
Dans ce cadre, L’annuaire du mariage a donc la qualité d’hébergeur, elle n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique qui permet
la mise en relation de professionnels et consommateurs (ci-après les « Clients ») selon des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application (CGU).
L’annuaire du mariage est éditeur et exploitant du Site mais n’est pas éditeur des contenus présentés par ses Partenaires, et l’annuaire du
mariage n’est en aucun cas vendeur des Produits et services proposés sur la plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente – Partenaires (CGV-P) ont vocation à s’appliquer exclusivement dans la relation entre
L’annuaire du mariage et le Partenaire pour régir leurs relations par l’intermédiaire du Site.
Les CGV-P prévalent sur des conditions de vente contraires du Partenaire qui seraient moins favorables à l’Acheteur.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Abonnement : désigne la période pendant laquelle le Partenaire bénéficie d’un accès au Site, de la promotion de ses Produits.
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application, accessible à l’adresse www.lannuairedumariage.fr/CGV-p
Client : désigne toute personne physique qui agit de façon occasionnelle et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui achète des Produits et services par le biais du site.
Code d’accès : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier le Partenaire lors de l’accès sur le Site
L’annuaire du mariage : désigne le prestataire exploitant de la place de marché de mise en relations de Clients avec des Professionnels et
de la place de marché de mise en relations de Clients entre eux.
Produits et services : désigne selon les cas des produits ou des services qui sont proposés à la vente par les Partenaires par l’intermédiaire du site.
Partenaire : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui propose à la vente et vend des Produits et services par le bais de l’Application.
Site : le site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.lannuairedumariage.fr.
Utilisateur : toute personne qui se connecte sur le site, s’y inscrit, et utilise les services qu’il propose.
Visiteur : toute personne qui utilise et navigue sur le site, sans s’y inscrire, ni proposer à la vente des Produits et services, ni les acheter.
ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
3.1. Accès au Site
Le Partenaire dispose d’un droit d’accès au Site pendant toute la durée de l’Abonnement. Il s’y connecte grâce au Code d’Accès nominatif
fourni par L’annuaire du mariage Le Partenaire dispose de 1 Code d’Accès par Abonnement.
Le Partenaire, à partir du Site, peut notamment :
– Remplir et modifier les champs relatifs à sa fiche d’information, aux Produits et services et leurs prix de vente,
– Sélectionner, modifier, ajouter des Produits et services qu’il offre à la vente sur le site,
– Sélectionner les visuels, photographies ou autres, des Produits et services,
– Accéder aux statistiques de fréquentation vers son Site et sa Fiche de présentation,
– Accéder aux détails de son abonnement.
Le Partenaire s’engage à mettre à jour, aussi souvent que nécessaire, l’ensemble des informations relatives aux Produits, et notamment
leurs disponibilités et leurs prix.
Il est rappelé que les Codes d’Accès sont strictement personnels. Le Partenaire est seul responsable de leur confidentialité.
3.2. Qualité de services
Le Partenaire s’oblige, pendant toute la durée de l’Abonnement à l’égard de chaque Client comme de L’annuaire du mariage, à :
– respecter les informations qu’il communique concernant la disponibilité et les prix de vente des
Produits et services qu’il aura indiqués à partir du Site et à appliquer la législation en vigueur en ce qui concerne la publicité des prix,
des promotions à afficher ses prix de manière claire et sans ambiguïté,
– répondre avec diligence à toute éventuelle demande d’informations qui lui serait faite par un Client,
– Maintenir, directement ou indirectement, une exploitation de son activité compatible avec le positionnement et l’image de marque du Site,
et notamment le caractère écosensible de son activité qui est un élément déterminant pour pouvoir prétendre être référencé sur l’Application.
3.3. Processus de vente des Produits et services
Les étapes de la mise en relation et de la conclusion du contrat de vente des Produits et services sont décrites dans les CGV
applicables aux Clients.
Pour rappel, les Produits et services sont présentés par le Partenaire sur le site au moyen d’une fiche Produit qui contient notamment les
informations suivantes :
– Logo,
– 1 photo minimum dans sa galerie de ses produits et services,
– La réponse aux questions sur les prestations sélectionnées,
– Ecrire quelques mots sur sa société,
– Expliquer les prestations proposées.
Les Produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client ou le Visiteur prend contact directement avec le Partenaire en utilisant les moyens mentionnés dans la fiche Produit du Partenaire (email, téléphone) et l’informe qu’il souhaite acheter ses Produits et services.
Puis, le Client ou le Visiteur et le Partenaire se concertent en vue de la conclusion de la vente des Produits et services, se mettent d’accord sur la chose et sur le prix. Ils conviennent des modalités de Paiement et de livraison des Produits et services, le tout sans aucun rôle ni intervention de L’annuaire du mariage.
Le prix est payé directement entre le Client et le Partenaire selon le mode de paiement qu’ils conviennent, L’annuaire du mariage ne reçoit aucun règlement et n’intervient pas dans l’opération, et n’a aucune obligation à ce titre.
3.4. Marques et autres éléments de propriété intellectuelle du fabricant
Le Partenaire garantit qu’il est autorisé par le fabricant des Produits, pendant toute la durée de son
Abonnement, à reproduire, associer, utiliser à sa fiche de présentation, les éléments relatifs à ses marques, logos, signes distinctifs.
Toute utilisation des visuels est faite sous la seule et entière responsabilité du Partenaire.
ARTICLE 4. SERVICES DE REFERENCEMENT ET DE PRESENTATION
4.1. Disponibilité du Site
L’annuaire du mariage fera ses meilleurs efforts pour que le site soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an,
exception faite (i) des périodes de maintenance, planifiées ou non par L’annuaire du mariage et dont elle s’efforcera de tenir
informé le Partenaire préalablement par tout moyen à sa convenance et (ii) de toute indisponibilité imputable à un cas de force majeure.
L’annuaire du mariage procédera à toutes les mises à jour techniques sur le Site rendues nécessaires notamment par l’évolution du réseau
internet.
4.2. Support aux Partenaires
En cas de difficulté d’accès sur le site ou pour toute difficulté d’ordre strictement technique dans l’accès à ses fonctions, le
Partenaire peut solliciter l’assistance technique de L’annuaire du mariage du lundi au vendredi, de 9h à 17h, au numéro suivant +24174268989 ou à support@lannuairedumariage.fr.
L’annuaire du mariage s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce.
Il appartient au Partenaire de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de
l’ensemble de ses données préalablement à toute éventuelle intervention de L’annuaire du mariage sur le système d’information. Le Partenaire déclare et reconnaît en tout état de cause que L’annuaire du mariage ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait avoir cette absence de sauvegarde ou de copie telle que la perte de données.
4.3. La vente des Produits et services par l’intermédiaire du site marchand du Partenaire
Le Partenaire fera son affaire personnelle des conditions attachées à la vente des Produits et services étant rappelé que L’annuaire du
mariage n’assure à son égard qu’un service d’intermédiation avec le Client et que la vente des Produits et services est toujours soumise aux conditions générales de vente du Partenaire.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder directement à l’achat, à distance, d’un ou plusieurs Produits et services, il a la possibilité de suivre le lien qui le dirigera vers le site Internet du Partenaire, si toutefois celui-ci dispose d’un site marchand.
4.4. Les critères de présentation des Partenaires et de leurs Produits et services
4.4.1.- Pour pouvoir s’inscrire sur le Site le Partenaire doit remplir les critères suivants :
(i) Être un professionnel du mariage
.4.2.- La Partenaire ne peut s’inscrire sur le Site que s’il a préalablement fourni les informations obligatoires telles que rappelées à l’article 3.3, mais également s’il a :
– Certifié son adresse mail,
– Indiqué l’adresse de son siège social,
– Logo,
– 1 photos minimum dans sa galerie de ses Produits et services,
– Les réponses aux questions sur les prestations sélectionnées,
– Ecris quelques mots sur sa société,
4.5. Modification du Site
L’Editeur se réserve le droit, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer des
services sur le Site, d’en modifier la composition ou les caractéristiques sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
4.6. Réversibilité
A l’issue de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, L’annuaire du mariage s’engage à maintenir, pendant 365 jours, un accès au Site au
Partenaire à la seule fin de lui permettre de récupérer les données lui appartenant. Passé ce délai, L’annuaire du mariage pourra détruire lesdites données sans que le Partenaire ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
ARTICLE 5. PROMOTION DU SITE
L’annuaire du mariage s’engage à assurer la promotion du Site auprès du public le plus large par tout moyen à sa convenance et,
notamment, par l’envoi de courriers électroniques, de campagnes sur les réseaux sociaux tels Instagram, Facebook et Pinterest, et par voie d’affichage.
A cette fin, le Partenaire s’engage en outre à apporter toute l’assistance raisonnable à L’annuaire du mariage dans ses opérations de communication et de promotion du Site.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du premier paiement.
A son terme, l’Abonnement pourra être reconduit pour des durées successives d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 7. SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Sans préjudice des autres stipulations des CGV- P de L’annuaire du mariage, en cas de non-respect par le Partenaire de l’une de ses
obligations, L’annuaire du mariage peut :
– Soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais et ce au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information,
– Soit, suspendre l’accès au Site et suspendre la diffusion de son profil de l’Application ou résilier l’Abonnement sans délai en cas de manquements répétés du Partenaire aux CGV-P.
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties aux obligations contractuelles visées aux CGV-P, qui n’aurait pas été
remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, l’Abonnement pourra être résilié par la Partie créancière de l’obligation, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
ARTICLE 8. PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Prix de l’Abonnement
A compter du 1er janvier 2023, tout Abonnement est payant sauf promotion indiquée sur le site.
Il existe trois catégories d’abonnements (Annexe 1).
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du premier prélèvement (article 6).
Quinze (15) jours après la date de son inscription, le paiement est exigé aux prestataires.
Le Partenaire devient visible sur l’Application après vérification et validation des informations obligatoires (article 3.3. et l’article 4.4.2.), par L’annuaire du mariage, qui interviendront dans un délai compris
Entre 48heures et 72 heures à compter de la réception par L’annuaire du mariage de l’ensemble des informations obligatoires.
8.2. Modalités de paiement de l’Abonnement
8.2.1. La facture d’Abonnement est payable par Airtel money, Paypal ou virement bancaire, par avance, au choix du Prestataire, mensuel, trimestriellement, semestriel ou annuel.
Le premier paiement, quel que soit les modalités de paiement choisies, intervient 15 (quinze) jours après la date d’inscription du Partenaire.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’annuaire du mariage reste propriétaire exclusif de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés aux éléments
préexistants de propriété intellectuelle (logos, marques, savoir-faire, brevet,…) à la signature des CGV-P ainsi que sur les résultats de ses prestations en ce compris, toutes recherches, études, connaissances, savoir-faire, créations, brevetables ou non, créés, développés ou obtenus par elle dans le cadre del’exécution des CGAV.
A ce titre, et plus particulièrement, le Partenaire reconnaît que L’annuaire du mariage conserve la propriété exclusive et entière
sur le Site, leurs mises à jour et les outils qui leurs sont propres, préexistants ou non à l’exécution des CGV-P et utilisés par L’annuaire du mariage dans le cadre de leur exécution.
Les CGV-P n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments mentionnés
ci-dessus ; ainsi, le Partenaire s’interdit d’y porter atteinte, directement ou indirectement.
Parallèlement, L’annuaire du mariage déclare être titulaire de l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle afférents au Site ou
être dûment autorisé à les reproduire. A ce titre, L’annuaire du mariage garantit le Partenaire contre toute action en contrefaçon fondée sur ces éléments de propriété intellectuelle afférents au Site.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’ANNUAIRE DU MARIAGE
Le Partenaire déclare et reconnaît avoir reçu de L’annuaire du mariage toutes les informations nécessaires et utiles relatives au Site, à
l’Application et à son Abonnement, qu’il a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a communiqué, préalablement à toute souscription à l’Abonnement, les informations dont il disposait où qu’il connaissait.
L’annuaire du mariage est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable envers le Partenaire notamment en cas de dysfonctionnements du Site et ou d’un cas de force majeure.
L’annuaire du mariage rappelle par ailleurs au Partenaire qu’il assure uniquement sa mise à en relation avec les Clients. L’annuaire du
mariage ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable ni des engagements pris par le Partenaire, ni de ses éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, de ses obligations.
La responsabilité de L’annuaire du mariage est limitée aux seules conditions techniques dans lesquelles il met à disposition du Partenaire
le Site et l’Application. Il ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Partenaire ou de tiers en relation avec celui-ci, des préjudices directs et/ou indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.
En tout état de cause, si la responsabilité pécuniaire de L’annuaire du mariage venait à être reconnue au titre des CGV-P, l’indemnisation qui
pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant total des redevances d’Abonnement qu’il aura perçues de la part du Partenaire au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de la responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle de L’annuaire du mariage
Les parties déclarent que la présente limitation de responsabilité n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune d’elle au regard de l’économie générale des CGV-P. Elles s’engagent en conséquence à
ne pas en contester la validité.
Aucune réclamation et/ou action du Partenaire au titre des CGV-P ne pourra être formulée et/ou engagée, pour quelle que cause que ce soit,
à l’encontre de L’annuaire du mariage passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de L’annuaire du mariage ne pourra être engagée au titre de l’exécution des CGV-P si l’évènement qui empêche
l’exécution de son obligation par son débiteur est constitutif d’un cas de force majeure, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.
Ainsi, sont constitutifs de force majeure, les guerres, situations d’extrême urgence, un incendie, un tremblement de terre, une
inondation, un ouragan, une grève, les cas d’interruptions des réseaux de communications électronique, les cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement des circuits électriques, de piratages informatiques, d’épidémies sanitaires, ou tout autre évènement dont la partie empêchée prouve qu’il répond aux exigences du Code civil rappelé ci-dessus.
En cas de survenance d’un des évènements ci-dessus mentionnés, L’annuaire du mariage en informera aussitôt le Partenaire.
En ce cas, le Partenaire ne peut demander réparation d’un quelconque préjudice à L’annuaire du mariage dont la responsabilité ne peut
être engagée.
Si l‘empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la
résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues dans le Code civil.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Les conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel par les parties sont fixées aux termes de la « Politique de
confidentialité et de protection des données personnelles » accessible sur le Site.
ARTICLE 13.- VALIDITE DES CGV-P
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-P venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une
décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV-P
Les présentes CGV-P pourront être modifiées et mises à jour par L’annuaire du mariage à tout moment, et celles applicables sont celles en
vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.
ARTICLE 15. REFERENCES
Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information
promotionnelle. Sur simple avis écrit, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.
ARTICLE 16. CONVENTION SUR LA PREUVE
Conformément au code civil, les parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGV-P. Les parties acceptent
que les enregistrements effectués par le système d’informations de L’annuaire du mariage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences du Code civil.
Les parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de L’annuaire du mariage soient admissibles devant les
Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV-P sont soumises au droit gabonais.
TOUTE DIFFICULTE NEE DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA TERMINAISON DES CGV-P SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBREVILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE.
ANNEXE 1
Formule « du Ngori » au prix de 00 fcfa TTC/an. Référencement d’une durée de 1 mois.
Formule « Populaire » au prix 30 000 fcfa TTC/an avec paiement en 1 au moment de l’inscription. Référencement d’une durée de 1 an.
Formule « de la gloire » au prix de 50.000fcfa TTC/an avec paiements annuel. Référencement d’une durée de 1 an.